Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Version applicable au 08 avril 2026
ARTICLE 1 : OBJET ET IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme DigiSMS. Le service est édité et exploité par la société Digicom Togo SARLU, dont le siège social est situé à Lomé, Togo. L'inscription et l'usage des services valent acceptation sans réserve des présentes.
ARTICLE 2 : GESTION DES IDENTIFIANTS D'EXPÉDITEUR (SENDER ID)
2.1. Identifiant Mutualisé
La plateforme met à disposition un identifiant par défaut (ex : « DigiSMS »). L'Utilisateur reconnaît que cet identifiant demeure la propriété exclusive de Digicom Togo SARLU. Tout usage abusif (fraude, spam) entraînera la suspension immédiate du compte.
2.2. Identifiant Personnalisé (Custom Sender ID)
L’Utilisateur peut solliciter un identifiant propre à son entreprise. Digicom Togo SARLU agit en qualité de mandataire technique auprès des opérateurs de télécommunications (Togocom, Moov Africa) et de l’ARCEP Togo. L’attribution définitive est soumise à la validation des autorités et à la procédure de vérification d'identité (KYC).
ARTICLE 3 : VÉRIFICATION D’IDENTITÉ (KYC) ET GÉOLOCALISATION
3.1. Procédure KYC
Pour activer les services, l'Utilisateur doit fournir à Digicom Togo SARLU des documents authentiques :
- Une copie numérique de la Carte Nationale d’Identité (CNI) ou du Passeport.
- Pour les entités morales : le RCCM, le NIF et la carte CFE.
3.2. Géolocalisation de sécurité
L’Utilisateur consent à ce que la plateforme collecte ses données de géolocalisation lors de chaque accès et envoi. Cette mesure vise à garantir la traçabilité des opérations, conformément aux exigences de sécurité numérique en vigueur au Togo.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ ÉDITORIALE ET PÉNALE
4.1. Statut de l'Utilisateur
L’Utilisateur est l’unique « Éditeur » des messages transmis. Digicom Togo SARLU n’exerce aucun contrôle préalable sur le contenu et intervient exclusivement comme prestataire technique de transport.
4.2. Clause de Garantie et d'Indemnisation
L’Utilisateur garantit Digicom Togo SARLU contre toute plainte, action judiciaire ou amende administrative (notamment de l’ARCEP) liée au contenu des SMS envoyés. L’Utilisateur supportera seul l’intégralité des frais de défense et des condamnations éventuelles.
4.3. Activités Interdites
Sont strictement prohibés :
- Les tentatives d’escroquerie (Phishing), notamment concernant les services bancaires ou de Mobile Money.
- L’usurpation d’identité d’institutions ou de tiers.
- La diffusion de fausses informations ou de contenus haineux (Loi n°2018-026 relative à la cybercriminalité).
ARTICLE 5 : RESPECT DES DIRECTIVES DE L'ARCEP
L'Utilisateur s'engage à obtenir le consentement préalable des destinataires (Opt-in) et à respecter scrupuleusement le droit d'opposition des usagers via le code national *801#.